Pécresse signe avec les syndicats (sauf le snesup) sur le statut des universitaires

Article Libé.fr
Valeriepecresse Valérie Pécresse annonce un «accord» sur les principes du futur décret sur le statut des universitaires. Un résultat de la journée de discussions au ministère, après une première entrevue avec le bureau de la CPU (conférence des présidents d’université). (Lire également mon article dans Libération du samedi 28 février). 

En réalité trois syndicats ont signé ce texte - UNSA-Education, Sgen CFDT et Autonome-Sup. Mais le Snesup – qui acte le succès que représente ce recul du gouvernement – n’a pas participé à cette réunion protestant contre l’éviction des autres sujets de contestation de l’ordre du jour (lire ci-dessous son communiqué).
Voici le texte du communiqué qui présente les «principes arrêtés en commun par les trois syndicats, la ministre et la médiatrice :

Les principes à valeur constitutionnelle réaffirmés    

Les grands principes d’indépendance et de liberté des enseignants-chercheurs, tels que définis par l’article L 952-2 du code de l’éducation, sont réaffirmés en premier lieu La qualité de fonctionnaire de l’Etat et le principe de l’égalité professionnelle sont réaffirmés.        L’évaluation nationale, garante de la spécificité des disciplines, porte sur l’ensemble des activités L’évaluation est nationale, par les pairs, de manière transparente, elle est effectuée  par le conseil national des universités dans le cadre de la discipline
L’évaluation a lieu tous les 4 ans. Elle  ne peut avoir lieu moins de 4 ans après l’entrée dans la carrière ou après chaque promotion  de grade  ou changement de corps.

Cette évaluation fonde les décisions de l’établissement en matière de politique indemnitaire et de promotions.
Un cadre national définissant le service de référence
Un service national de référence (1607 heures de travail dont 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques) est défini, assorti d’un minimum d’activité d’enseignement et de recherche.
Un référentiel national qui s’imposera aux établissements fixera, selon des modalités juridiques qui restent à préciser, les équivalences entre les différents types d’activités.
Une modulation de services acceptée, fondée sur la collégialité et dans un cadre pluriannuel
La modulation de services, conçue pour valoriser l’ensemble des activités menées par un enseignant-chercheur, ne peut être mise en œuvre sans l’accord de l’intéressé.
Les services de chaque enseignant-chercheur sont arrêtés par le président de l’université ou le directeur de l’établissement après avis motivé du directeur de la composante et du directeur de l’unité de recherche.
La modulation de service s’envisage dans le cadre d’un projet collectif scientifique, pédagogique ou administratif.
La modulation de services peut être envisagée de manière pluriannuelle.
L’avancement au grade supérieur est réalisé selon des modalités qui garantissent l’équilibre entre les disciplines et les rôles respectifs des instances nationales et locales.
L’avancement de grade est réalisé en tenant compte de l’équilibre entre les disciplines, avec une part de promotions décidées au plan national par le conseil national des universités sur des critères rendus publics et portant sur l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur. La discussion reste ouverte sur les modalités de l’équilibre.
Le rôle du conseil national des universités
Certaines des dispositions du futur décret statutaire étant liées à des modifications du décret relatif au Conseil National des Universités, les deux textes seront soumis conjointement à l’avis du comité technique paritaire des personnels de statut universitaire (CTPU) et du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) dans les meilleurs délais.
Le décret qui régit le CNU sera modifié pour comprendre les dispositions destinées à mettre en œuvre l’évaluation des activités des enseignants-chercheurs et à préciser son mode de fonctionnement, notamment quant à l’harmonisation et à la publicité des critères de qualification, d’évaluation, et de classement pour les promotions.
Le conseil national des universités sera doté des moyens nécessaires pour remplir dans de bonnes conditions l’ensemble de ses nouvelles missions.

voici le communiqué du SNESup

Le gouvernement concède de premiers reculs non dénués de manoeuvre

Depuis des mois, le SNESUP porte des revendications reprises par des collectifs, des assemblées générales partout en France. Le fait que le gouvernement semble consentir à la réécriture de la version initiale de son décret et qu’il ait annoncé le gel des suppressions d’emplois dans l’enseignement supérieur pour 2010 et 2011 est à l’actif indéniable du syndicalisme de lutte que nous portons. La formidable détermination des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche a contraint le gouvernement à de premiers reculs sur certains aspects du statut des enseignants-chercheurs.

C’est un premier succès pour les revendications portées par le SNESUP et la communauté universitaire en lutte. Le gouvernement a mis en scène un spectacle : celui de sa disponibilité à discuter avec des organisations complaisantes. Ce n’est pas nouveau dans la stratégie de communication de Valérie Pécresse et du gouvernement.

Le SNESUP mesure les avancées, dénoncera les tentatives de régression et engagera toutes ses forces pour consolider les premières et contrecarrer les secondes, fidèle en cela à ses responsabilités de première organisation syndicale et à sa conception du syndicalisme. Mais le compte n’y est pas au regard du socle revendicatif porté par la mobilisation. Le refus du gouvernement d’apporter des réponses précises et chiffrées
- sur l’emploi statutaire (au moment où se profilent à nouveau 1000 suppressions d’emplois dans la recherche au budget pour 2010-2013),
- sur le dossier central de la formation des enseignants -incluant le moment et les contenus de concours-,
- sur la revitalisation des organismes de recherche…
appelle l’intensification des initiatives de grève et de manifestations, en particulier les 5 et 11 mars prochains.
La crise actuelle témoigne du désaveu des orientations et de la faillite des méthodes du gouvernement, qui a ignoré et ignore encore toutes les instances collectives représentatives (CNESER, CoNRS, CTPU), au profit de la CPU et d’une stratégie de communication. Les propositions de la seule CPU ne reflètent en rien celles portées par la communauté universitaire. Cela aussi doit changer. Le SNESUP exige des réponses claires aux questions transmises au gouvernement le 26 février et réitère sa demande d’un CNESER plénier dans les plus brefs délais.
Le SNESUP examinera avec attention les nouveaux éléments fournis par le gouvernement. Il construira sa réaction en liaison avec les assemblées générales et les collectifs mobilisés.

 



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