Présentation du projet de réforme du lycée par le Ministère

Voici le projet de réforme présenté par le Ministère aux organisations syndicales, aux associations de parents d’élèves et aux organisations lycéennes :

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Présentation du projet de réforme du lycée par le Ministère dans Infos lycée Charles Gide pdf Projet réforme lycée 2009



Loi Carle : 500 millions d’euros des maires à l’école privée

Article Rue 89.fr

Les députés ont d’entériné le 28 septembre un texte modifiant le financement des écoles privées. Dans un sens plus que contestable : les municipalités seront désormais tenues de financer des écoles privées d’autres communes, si leurs résidents ont choisi d’y scolariser leurs enfants.

Dans quatre cas bien spécifiés : lorsque les parents peuvent prouver que la capacité d’accueil de la commune de résidence est insuffisante, pour des raisons médicales, en cas d’« obligations professionnelles » des parents, ou encore lorsqu’un frère ou une soeur de l’enfant est déjà scolarisé hors de la commune.

5400 écoles sont concernées. Elles recevront une manne de 500 millions d’euros !

Ce nouveau texte entend préciser un article de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il est présenté comme motivé par des raisons pragmatiques et non idéologiques. Pour Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale : « C’est un texte d’apaisement et d’équilibre. » A voir.

« A enseignement privé, fonds privés »

Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se mobilisent contre. Pas d’abord pour des raisons idéologiques, ou simplement pour défendre la laïcité. Mais parce que cette disposition est malheureuse et aura des conséquences funestes. Selon le député socialiste Yves Durand :

« Ce texte va organiser l’exode scolaire (…), assécher, désertifier les écoles rurales (…) les quartiers de banlieue dits défavorisés. »

Le député de gauche Jacques Desallangre dénonce cette proposition de loi qui « prétend mettre un terme à un imbroglio juridique » mais renforce les nouvelles obligations créées par l’article 89 au bénéfice des écoles privées implantées sur le territoire de communes autres que celle de résidence. Le principe global devrait être toujours « à enseignement privé, fonds privés ». Des exceptions à cette norme ne sauraient être qu’exceptionnelles.

Selon cette proposition, l’accord du maire n’est ni demandé ni requis alors que les finances des collectivités locales seront directement engagées. Le maire ne pourra même pas vérifier au préalable que les conditions légales sont respectées. Le préfet, se substituant au conseil municipal et au maire, pourrait ainsi obliger la collectivité à financer l’école privée :

« Par leur caractère obligatoire et automatique, ces dispositions législatives contreviennent au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Elles font de surcroît primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général. Comment justifier auprès des contribuables qu’une commune se voie obligée de fermer une classe ou une école car quelques parents auraient décidé de placer leurs enfants dans la commune voisine pour des raisons de convictions religieuses, au demeurant tout à fait respectables ? »

De l’esprit du service public à la logique de concurrence

Les décisions de fermeture tiennent parfois à la présence d’un seul ou de deux enfants. Cette proposition risque donc de favoriser considérablement les fermetures de classes et d’écoles publiques. Ce qui suscite l’inquiétude :

« Ce serait préoccupant car, quand l’école publique ferme ses portes, c’est le processus d’intégration à la communauté des citoyens et la République laïque qui régressent. »

De toute façon, dans un esprit ultralibéral, le gouvernement et l’actuelle majorité s’écartent de l’esprit du service public au profit d’une logique de concurrence. Toujours Desallangre :

« C’est la fin de la sectorisation, car les écoles publiques seront concurrencées par les écoles privées limitrophes. C’est un véritable marché de l’enseignement primaire qui est créé et qui provoquera une concurrence entre les communes alors que nous avons besoin de complémentarité et de dialogue. »

Ce véritable transfert de fonds publics vers le privé traduit une vision tout autre de la société, cohérente sans doute, mais en rupture frontale avec la tradition républicaine d’égalité et d’intégration. Or, l’école publique manque cruellement de fonds, indispensables pour assurer un accueil de qualité, parfois dans des situations fort difficiles.
L’un des arguments avancés par les défenseurs de la loi, celui d’une absence de capacité d’accueil, est d’ailleurs totalement fallacieux, et partant irrecevable.

En effet, il existe un principe important coulé dans le marbre par le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés, est un devoir de l’Etat ». Il devrait, en conséquence, n’y avoir aucune commune ou regroupement de communes dépourvus d’école publique. Et il est prioritaire d’investir des fonds dans un tel devoir.

Le regroupement de la fratrie est l’exemple même du motif pour convenance personnelle

Le regroupement de la fratrie, invoqué comme cas justifiant un tel financement, est l’exemple même du motif pour convenance personnelle. Il suffit qu’une famille ait, pour une raison relevant de son seul choix, scolarisé son premier enfant dans une école privée d’une autre commune pour que la scolarisation de l’ensemble de la fratrie dans ce même établissement soit imposée à la commune de résidence. Une conception bien discutable des choses.

Par ailleurs, lorsque le financement n’est pas rendu obligatoire, il pourra néanmoins être assuré à titre facultatif. Nous sommes en présence d’une atteinte directe aux principes de laïcité et d’égalité. Le choix de subventionner une association rattachée à une religion ou à un culte serait contraire au principe constitutionnel de laïcité selon lequel « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », article 2 de la loi du 9 décembre 1905. En somme, un alignement sur le régime d’Alsace-Moselle, qui s’explique par l’histoire. Faut-il donc étendre partout le modèle concordataire ?

Il est vrai que la dérive par rapport au strict respect de la laïcité est très ancienne. A commencer par la loi Debré de 1959. Mais ce n’est certes pas une raison pour aggraver encore les choses. En cas d’adoption, il serait sans doute souhaitable de saisir le Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas de censurer les atteintes les plus flagrantes aux principes de l’article 40, de libre administration des collectivités locales, d’égalité et de laïcité.

Les maires ruraux ne veulent pas régler la facture

Pour leur part, les maires ruraux réunis à Gréoux-les-Bains en octobre dernier ont demandé « l’abrogation » de l’article aujourd’hui renforcée par la proposition de loi et invité leurs pairs à « ne pas régler les factures qui leur seront adressées sauf accords locaux préalables ». Ils rejettent massivement « un dispositif sur lequel ils n’ont aucune prise et qui peut déstabiliser le budget de leur commune en leur imposant de nouvelles dépenses
obligatoires qui, chaque année, seront à la fois importantes, imprévisibles et fluctuantes ».

Les maires ruraux tiennent à souligner aussi que « la scolarisation d’un enfant dans une école privée est
un choix personnel des familles ». Celui-ci « ne saurait avoir pour conséquence de menacer les finances des communes rurales et de mettre à mal les efforts importants qu’elles ont consentis en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques ». Cela devrait aller sans dire, mais ça va mieux en le disant.

Ironiquement, à l’origine d’un tel financement se trouvait un amendement du sénateur socialiste Michel Charasse, dans l’intention subtile et voilée de diminuer, dans les faits, le financement de l’école privée et de favoriser le recrutement dans le public, mais au prix d’une nouvelle subvention de ce dernier. Trop calculateur, l’anticlérical Charasse a finalement été pris à son propre piège !

En 2004, cette contribution décisive au financement de l’école privée était passée inaperçue au moment du vote de la loi par l’Assemblée. Le Premier ministre d’alors, Jean-Pierre Raffarin, très complaisant envers l’école privée au demeurant, avait décidé, début août de clore les débats. Il eut recours à l’article 49-3 dans sa formulation d’alors.
Cette dérive est d’autant plus inacceptable qu’elle coïncide, et ce n’est pas un hasard, avec un véritable démantelement de l’enseignement public, à commencer par la réduction drastique des effectifs (plus de 35 000 postes en 2009 et 2010).

Il ne faut donc pas y voir une simple volonté toute pragmatique d’affronter avec bon sens des situations concrètes. Au-delà, c’est en fait une autre vision de l’éducation, ultralibérale et éloignée des idéaux républicains, qui tend à se dessiner. Après tout, on peut la préférer. Mais il faudrait au moins avoir le courage de le reconnaître.

 



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