Réforme du lycée au CSE : le Ministre s’entête

Communiqué de la FSULogo FSU

13 décembre 2009

Réforme du lycée au CSE : le Ministre s'entête Le CSE a approuvé le 10 décembre le projet de réforme Chatel, contre la grande majorité des personnels. Le SNES-FSU refuse cette orientation, appelle à s’opposer à toute mise en place prématurée et à se mobiliser dans les établissements pour faire échec à cette réforme !

 

Le 10 décembre, après avoir refusé de retirer les textes présentés comme le lui demandait l’intersyndicale représentant près de 80% des personnels, le Ministre Luc Chatel a conclu son discours d’ouverture du CSE consacré à l’examen du projet de « réforme du lycée » en annonçant la publication des textes pour fin janvier. Tout en soulignant combien il était attaché à la concertation !
Il a tenté de faire croire que sa réforme avait pour objectif la réussite de tous les élèves et a rappelé l’objectif de N. Sarkozy : obligation de formation jusqu’à 18 ans et non de scolarité, en lien avec le plan de M.Hirsch.

Positionnement des différents membres du CSE
Principaux amendements repris pas l’administration
Amendements du SNES-FSU, rejetés par l’administration
Déclarations préliminaires et conclusion du Ministre
Résultat des votes
- Décret EPLE
- Décret orientation
- Arrêté sur la classe de seconde générale et technologique
- Arrêté sur le CT général et technologique

Positionnement des différents membres du CSE

L’UNSA, la CFDT, la FCPE (et la PEEP) et dans une moindre mesure l’UNL font montre d’adhésion à « l’esprit de la réforme », qui selon eux, sans répondre parfaitement à leurs souhaits, permettra de résoudre les problèmes du lycée, identifiés principalement comme un déséquilibre dans les filières et qui contient les leviers aux transformations pédagogiques qu’ils souhaitent. Ils demandent une formation des personnels aux nouveautés de la réforme et déclarent qu’ils seront attentifs aux conditions d’accompagnement de cette réforme, en particulier en termes budgétaires et de suppressions de postes. Les déclarations et amendements de ces organisations, dont bon nombre ont été repris par l’administration sans vote, vont dans le sens d’un aménagement des textes. FCPE et UNL se sont abstenus sur les textes en signe de défiance par rapport au budget.

La FSU, FO, la CGT, le SNALC-CSEN et SUD, ainsi que l’UNEF, s’opposent à la réforme, dont ils pensent qu’elle aggravera les difficultés des lycéens, dont les horaires disciplinaires diminuent dans des établissements livrés à la concurrence et au pouvoir local des recteurs et chefs d’établissements. Les amendements proposés par le SNES-FSU, et rejetés, ont porté sur le conseil pédagogique, le rôle des personnels dans l’orientation, les stages de rattrapage et l’autonomie des établissements. Ces organisations ont voté contre les textes.

Les autres membres du CSE : organisations du privé, représentants de la société civile (Ligue de l’enseignement, CFTC, MEDEF etc.) se sont dans l’ensemble positionnés en faveur de la réforme.

Principaux amendements repris par l’administration

  • EPLE : en ce qui concerne les dotations en heures d’enseignement et d’accompagnement personnalisé, le Conseil d’Administration ne se prononce que sur des propositions du chef d’établissement, sans possibilité de l’amender. En cas de rejet, « la commission permanente procède à une nouvelle instruction soumise au vote du CA dans un délai de 10 jours suivant le premier vote ». En cas de deuxième rejet, le chef d’établissement arrête l’emploi des heures (amendement SE-UNSA). Cette disposition est en complète contradiction avec le début de l’article concerné, qui rappelle que « les EPLE (pas leurs chefs) disposent d’une autonomie qui porte sur l’emploi des dotations en heures » et ressemble à une opération de déconcentration sauvage.
  • Conseil pédagogique : « Le chef d’établissement désigne les membres du conseil pédagogique parmi les personnels volontaires après consultation des équipes pédagogiques concernées. »
  • La dotation globalisée destinée aux heures en groupes à effectif réduit indiquée dans les textes constitue un minimum que les recteurs ne peuvent plus moduler que pour l’augmenter (Amendement SGEN-CFDT et UNSA, qui approuvent la globalisation des moyens).
  • Dans l’accompagnement personnalisé figure désormais une offre obligatoire de travaux interdisciplinaires (amendement FCPE).
  • Le tutorat est proposé à tous les élèves et non plus aux seuls volontaires (amendement SGEN-CFDT et FCPE). Cette obligation nouvelle faite aux établissements sera difficile à concilier avec le maintien du volontariat des « tuteurs »…et n’a fait l’objet d’aucune précision sur son financement.

Note : un amendement du SGEN-CFDT demandant la suppression de l’option histoire-géographie en terminale S n’a pas été repris par l’administration et a motivé l’abstention du SGEN-CFDT sur l’arrêté concernant le cycle terminal.

Amendements du SNES-FSU, rejetés par l’administration

Devant la gravité des enjeux du projet, le SNES-FSU a opté pour le dépôt d’un nombre limité d’amendements, ne jouant pas à la marge, mais supprimant les dispositions qu’il jugeait inacceptables et afin que chaque organisation puisse clairement exprimer sa position.
Ainsi le SNES-FSU a demandé :

  • que le Conseil d’administration ait toute possibilité d’amender la répartition horaire proposée par le chef d’établissement, et son autonomie dans le domaine pédagogique telle que prévue dans le décret initial respectée.
    Vote : 16 pour, 37 contre, 6 abstentions, 7 refus de vote.
  • que les membres du conseil pédagogique ne soient pas désignés par le chef d’établissement mais par les équipes éducatives.
    Vote : 26 pour, 25 contre, 6 abstentions.
  • que les missions du conseil pédagogique soient strictement limitées à celles énoncées dans la loi.
    Vote : 21 pour, 31 contre, 7 abstentions, 13 refus de vote.
  • la suppression de l’obligation d’engagement des élèves à suivre des dispositifs de remise à niveau (stages « sas » et « passerelle » de rattrapage pendant les vacances scolaires)
    Vote : 18 pour, 48 contre, 2 refus de vote
  • une grille horaire nationale intégrant les horaires de travail en groupe à effectif réduit, aussi bien en seconde que dans le cycle terminal.
    Vote : 19 pour, 45 contre, 3 refus de vote.
  • la suppression dans l’accompagnement personnalisé des missions d’aide à l’orientation dévolue aux enseignants et écartant les COPsy.
    Vote : 19 pour, 48 contre.
  • la transformation du tutorat, axé sur l’orientation, en un « dispositif d’aide à l’acquisition de méthodes et démarches intellectuelles nécessaires à un travail autonome ».
    Vote : 16 pour, 47 contre, 1 abstention, 3 refus de vote

Déclarations préliminaires et conclusion du Ministre

Ouverture de la séance par L. Chatel, Ministre de l’Éducation Nationale

Le Ministre décline point par point les choix du gouvernement et le projet de réforme déjà connus et annonce la publication des textes pour fin janvier. Il annonce un calendrier pour la réforme des séries STI-STL et les grands axes de cette réforme…qui reste encore bien floue.

Déclarations des syndicats enseignants membres du CSE

Déclaration du SNES-FSU
Monsieur le Ministre,
Vous avez donc décidé de maintenir l’examen des textes définissant votre réforme des voies générale et technologique du lycée malgré la demande exprimée par une large intersyndicale représentant environ 80% des personnels d’enseignement, de vie scolaire et d’orientation dans les lycées.
(…)
Le SNES n’est ni pour le statu quo, ni partisan du changement pour le seul plaisir du changement, mais vous l’aurez compris, monsieur le Ministre qu’il rejette votre projet et vous exhorte à remettre l’ouvrage sur le métier… mais en écoutant réellement cette fois ce que les personnels ont à dire.
Pour terminer, nous espérons que les discussions sur l’avenir des séries industrielles et de laboratoire ne seront pas à l’image de celles que nous venons de vivre pour la voie générale et que, au-delà des précisions que vous avez données aujourd’hui votre projet conservera la spécificité de la voie technologique, en particulier dans la définition des enseignements généraux qui doivent pouvoir être enseignés en synergie avec les disciplines technologiques qui souvent créent la réussite des jeunes qui ont choisi cette voie.

Déclaration de la FSU

Déclaration de l’intersyndicale

Le SNEP-FSU propose un rendez-vous à la fin des 3 prochaines années pour faire un bilan réel de la réforme. Il estime qu’une réforme doit prendre en compte la complexité du système éducatif : contenus, temps scolaire et évaluation, et qu’il faut faire attention aux comparaisons internationales. Or cette réforme ne prend pas en compte de façon systémique de la cause des difficultés.

Pour la CGT, la question de la formation doit être pensée dans la durée, de la maternelle au plus au niveau de la carrière professionnelle. Il faut une qualification solide et durable. Si l’objectif continue d’être la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux et que le lycée est épargné, alors le collège trinquera. Si moins d’impôts bénéficient au plus riche, moins de cours aussi.

FO est attachée à l’égalité devant l’instruction, or l’autonomie conduit à une école inégalitaire et non républicaine.

SUD déplore de n’avoir pas été consulté sur réforme. Il constate une régression des conditions de travail et de la qualité de l’enseignement.

Cette réforme n’est pas celle souhaitée par le SE-UNSA, mais il estime qu’elle apporte des réponses pertinentes aux besoins des lycéens, car elle rompt avec le lycée tubulaire et élitiste et que le lycéen prend part de façon active à son orientation.

Le SNPDEN-UNSA estime assister à un décrochage du lycée par rapport aux normes internationales. Les études internationales montrent des réussites en présence d’un pilotage national clair et d’une adaptation au local. La réforme y répond.

Le SGEN-CFDT souhaite une réforme plus ambitieuse, avec des enseignements modulaires semestriels pour éviter le redoublement et mettre fin à la hiérarchie des filières.
Il est favorable à l’accompagnement personnalisé, au tutorat pour tous, à l’autonomie des établissements s’il s’agit d’une autonomie pédagogique collective (donc un conseil pédagogique avec une vraie légitimité [commentaire du SNES-FSU : dont les membres sont désignés par le chef d’établissement]), à la globalisation de certains horaires et fait le choix de se saisir de ces leviers de transformation.

Pour le SNALC, la réforme fait le choix de « collégiariser » le lycée faute de réformer le collège, sur un modèle qui est un échec avéré au collège !

Pour la FCPE, une réforme pédagogique d’ampleur est nécessaire, dont l’accompagnement pourrait constituer le premier pas.

La PEEP exprime sa déception du retrait de la réforme Darcos. La réforme Chatel lui semble moins ambitieuse mais intéressante : pas d’alourdissement du travail des lycéens, et concentration de la spécialisation sur la classe de terminale (un choix tardif est positif).

L’UNEF constate une détérioration du système éducatif, notamment liée à la dé-sectorisation qui remet en cause la mixité sociale. Elle est demandeuse d’une réforme mais le projet est insatisfaisant : le recours à l’autonomie et le contexte de suppressions de poste posent problème.

Conclusions de Luc Chatel
Le Ministre se félicite de l’état d’esprit et la qualité de la tenue des débats : s’accorder sur les mesures quand elles vont dans la bonne direction est faire preuve de pragmatisme et responsabilité.
Il n’a pas le sentiment de passer en force : les textes proposés ne sont pas ceux envisagés initialement, ils ont été amendés de façon positive par la concertation. La discussion ne s’arrêtera pas là : jusqu’au bout, des discussions seront possibles sur le contenu des circulaires ou sur la rédaction des programmes. Sur le contenu de la réforme : les commentaires allant de « révolution » d’un côté à « trop timide » de l’autre, laissent penser au Ministre que le curseur est positionné au bon endroit.

Luc Chatel développe la vision du système éducatif du gouvernement.
Le Ministre est le garant d’un système qui est un des socles de la République, l’Éducation Nationale. Les programmes resteront nationaux, les recrutements et les horaires resteront nationaux. Selon le Ministre, c’est un point essentiel et non négociable du système éducatif. La réforme est voulue d’abord pour les lycéens. N. Sarkozy a indiqué une obligation de formation entre 16 et 18 ans, dans le système scolaire ou en apprentissage.
Le ministre constate qu’ « au sein même de chaque classe il y a des différences. Aujourd’hui, les classes sont hétérogènes. »
La réforme consiste à adapter le système à la réalité du quotidien sur le terrain. Les problématiques sont différentes d’un lycée à l’autre. Le Ministre fait confiance aux équipes locales, enseignants, chefs d’établissement. Il ne revient pas sur les obligations de service des enseignants, mais leur propose de nouvelles missions sur la base du volontariat. Il ne s’agit pas de moins d’enseignement mais de mieux enseigner.
Par exemple, « orienter est une belle mission pour les enseignants : c’est une belle mission pour un enseignant que d’aider son élève à trouver sa voie. ». Ainsi pourrait-on, selon le Ministre, mettre fin à l’inégalité entre les élèves qui appartiennent à une famille qui décrypte le système et ceux qui se trouvent démunis.

Note : le SNES-FSU a tenu à rappeler au Ministre qu’il existait pour cela des conseillers d’orientation-psychologues et des CIO et que l’enquête du CEREQ le démontrait très clairement.

Résultat des votes

Décret EPLE

Pour UNSA, SGEN-CFDT, Ligue de l’enseignement, Snia-IPR etc. 32

Décret ORIENTATION

Pour UNSA, SGEN-CFDT etc. 35

Arrêté sur la classe de 2nde GT

Pour UNSA, SGEN-CFDT, Ligue de l’enseignement, Snia-IPR etc. 32

Arrêté sur le cycle terminal général

Pour UNSA 22

 



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