Le licenciement des fonctionnaires desormais possible

La Tribune.fr – 16/11/2010 – 18:03

Le decret sur « la reorientation professionnelle » des fonctionnaires d’Etat a ete publie ce mardi au journal officiel. Il autorise notamment leur licenciement.

Le Journal Officiel a publie ce mardi le decret sur la reorientation professionnelle des fonctionnaires signe dans le cadre de la loi sur la mobilite des fonctionnaires, votee en 2009. Syndicats et opposition l’avaient alors vivement attaque.

Le texte prevoit qu’un fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’etre supprime, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses etablissements publics administratifs (…) peut etre place en situation de reorientation professionnelle, en l’absence de possibilite de reaffectation sur un emploi correspondant a son grade ».

Periode de reorientation pendant laquelle l’administration etablit « le projet personnalise d’evolution professionnelle du fonctionnaire » avec, entre autres, ses « perspectives d’evolution professionnelle », le type d’emploi, d’activites ou de responsabilites qui lui correspondent.

Ce projet doit egalement determiner « les types de missions temporaires qu’il peuvent lui etre confiees », et qui « ne peuvent exceder trois mois ». Si le fonctionnaire « a refuse successivement trois offres d’emplois » en remplacement de son poste perdu, il s’expose a etre « mis en disponibilite » (donc sans remuneration, ni affectation ni indemnite chomage) pour une duree indeterminee. Mais le fonctionnaire peut demander a tout moment sa reintegration « sur l’une des trois premieres vacances » de postes dans son corps d’origine.

S’il refuse trois nouvelles offres de poste en vue de sa reintegration, il « peut etre licencie » ou admis a la retraite d’office.

« Eric Woerth (…) a estime qu’il etait ‘profondement normal’
de mettre en disponibilite un fonctionnaire si celui-ci
refusait trois postes, comme le prevoit la loi »



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