La loi Carle déboutée : un coup d’arrêt aux privilèges de l’enseignement privé

Pascale Le Neouannic et François Cocq

Le tribunal administratif de POITIERS en date du 15 février 2011 a rejeté la demande formulée par l’établissement privé catholique sous contrat : l’école Sainte Marie de la Providence de Rochefort. Celui-ci, au nom de l’application de la sinistre loi Carle, voulait obliger 21 communes de Charente-Maritime à participer aux frais de scolarisation des enfants domiciliés sur leur territoire communal mais inscrits dans l’école privée située dans une autre commune.
« La commune de résidence n’a pas l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires sous contrat d’association résultant de la scolarisation d’enfants fréquentant l’école d’une autre commune, lorsqu’elle est en mesure d’accueillir les enfants concernés », a estimé le Tribunal administratif de Poitiers.
Il s’agit d’un désaveu cinglant à l’une des principales dispositions de la loi Carle votée à l’automne 2009. Cette loi confirmait dans ses grandes lignes l’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 contre lesquelles le camp laïc s’était élevé avec vigueur.
Il s’agit d’un coup d’arrêt majeur aux nombreux avantages octroyés par les gouvernements depuis des années à l’enseignement privé, alors même que la pénurie est seule à l’ordre du jour pour l’enseignement public. Il confirme que l’école publique laïque et gratuite communale ne saurait être mise en concurrence avec des institutions confessionnelles privées payantes situées sur une autre commune, dénonçant la relation marchande entre l’usager et la commune introduite par la loi Carle.
Le tribunal administratif mesure ici tous les risques encourus pour les finances des communes si demain elles étaient contraintes de payer pour la satisfaction de choix particuliers. Cette école privée a tenté ni plus ni moins de remettre en cause la « libre administration des collectivités locales », principe constitutionnel.



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