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PETITION – RESTRUCTURATION DES LYCEES PUBLICS D‘UZES

Depuis 15 ans bientôt, les deux lycées d’Uzès attendent une rénovation.

 

Depuis 2007, un projet cohérent de restructuration aurait pu voir le jour sur le terrain de l’ancienne gendarmerie, cédé par le Conseil Général à la Région. A la jonction des deux établissements, ce vaste terrain présente les conditions idéales pour la réalisation de bâtiments communs, réfectoire, internat, salle polyvalente.  Un pôle scolaire moderne, adapté aux besoins de la jeunesse d’aujourd’hui, peut  naître au coeur de la ville.

 

C’est l’intérêt de tout le monde :

-       des familles qui, d’Aramon à Lussan scolarisent leurs enfants dans les établissement d’Uzès,

-       des lycéens qui ont besoin d’espaces de vie accueillants pour mieux partager le temps scolaire et périscolaire,

-       des enseignants, qui doivent disposer de locaux pour diversifier leur pédagogie.

 

C’est l’intérêt d’Uzès d’avoir dans son centre une population de jeunes gens, gage de dynamisme et d’avenir.

 

C’est l’intérêt de la future communauté de communes de s’appuyer sur des  équipements publics de qualité pour construire un territoire attrayant et ouvert à tous les résidents.

 

Les signataires de cette pétition, attachés au bon fonctionnement des institutions scolaires, veulent témoigner de l’inquiétude scandalisée de toute la population face  aux aléas du projet de restructuration.

 

Ils réclament une avancée rapide des travaux :

- un échéancier raccourci ;

- une concertation régulière sur les opérations engagées.

 

Pétition adressée au Conseil Régional, au Préfet du Département et de la Région, au Député de la circonscription, au Conseil Général,  au maire d’Uzès, à la Communauté de Communes.

 

Le comité pour la restructuration des lycées d’Uzès

fichier doc PETITION 2– RESTRUCTURATION DES LYCEES PUBLICS D‘UZES

 



Le projet d’intérêt général (PIG))


Le PIG constitue depuis les lois de décentralisation – accordant notamment la compétence en matière de planification territoriale à la commune ou au groupement compétent pour élaborer le document d’urbanisme – l’un des outils dont dispose l’Etat pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique et relevant d’intérêts dépassant le cadre communal voire intercommunal .

L’Etat peut ainsi imposer à une collectivité ses propres projets d’utilité publique mais aussi ceux des autres collectivités publiques, collectivités territoriales ou établissements publics.

La notion de PIG, prévue par les articles L.121-2 et L.121-9, est définie par l’article R.121-3 du code de l’urbanisme qui énumère ce que doivent être les destinations d’un projet pour être qualifié de PIG :

  • L’objet du projet 
Le projet doit avoir pour objet la réalisation d’ouvrage, de travaux ou de protection.
  • Le caractère d’utilité publique du projet 
L’utilité publique est appréciée en référence à la théorie du bilan.
  • La destination des projets 
a) la réalisation d’une opération d’aménagement (au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme) 
b) la réalisation d’une opération d’équipement 
c) le fonctionnement d’un service public 
d) l’accueil et le logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes 
e) la protection du patrimoine naturel ou culturel 
f) la prévention des risques 
g) la mise en valeur des ressources naturelles 
h) l’aménagement agricole et rural.

L’article R.121-3, dernier alinéa, précise que ne peuvent être qualifiés de PIG « les projets relevant de l’initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d’urbanisme ou des communes membres de ces groupements ». 
Les PIG sont toujours des projets extérieurs à la collectivité qui élabore le document.

La notion de PIG au sens de l’article R.121-3 du code de l’urbanisme ne doit pas être confondue avec celle de projet « présentant un intérêt général », au sens du dernier alinéa de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme permettant à la collectivité d’adapter son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par le biais de la procédure de révision simplifiée.

La prise en compte des PIG dans les documents d’urbanisme :

Les articles L.121-2, L.123-14 et R.121-4 du code de l’urbanisme explicitent les modalités. 
La procédure de PIG ayant pour objet d’imposer aux collectivités de prendre en compte le projet ainsi qualifié dans leur document d’urbanisme, le préfet, lorsqu’il notifie le PIG à la collectivité, doit lui indiquer les incidences concrètes de ce projet sur son document d’urbanisme.



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