Le projet d’intérêt général (PIG))


Le PIG constitue depuis les lois de décentralisation – accordant notamment la compétence en matière de planification territoriale à la commune ou au groupement compétent pour élaborer le document d’urbanisme – l’un des outils dont dispose l’Etat pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique et relevant d’intérêts dépassant le cadre communal voire intercommunal .

L’Etat peut ainsi imposer à une collectivité ses propres projets d’utilité publique mais aussi ceux des autres collectivités publiques, collectivités territoriales ou établissements publics.

La notion de PIG, prévue par les articles L.121-2 et L.121-9, est définie par l’article R.121-3 du code de l’urbanisme qui énumère ce que doivent être les destinations d’un projet pour être qualifié de PIG :

  • L’objet du projet 
Le projet doit avoir pour objet la réalisation d’ouvrage, de travaux ou de protection.
  • Le caractère d’utilité publique du projet 
L’utilité publique est appréciée en référence à la théorie du bilan.
  • La destination des projets 
a) la réalisation d’une opération d’aménagement (au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme) 
b) la réalisation d’une opération d’équipement 
c) le fonctionnement d’un service public 
d) l’accueil et le logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes 
e) la protection du patrimoine naturel ou culturel 
f) la prévention des risques 
g) la mise en valeur des ressources naturelles 
h) l’aménagement agricole et rural.

L’article R.121-3, dernier alinéa, précise que ne peuvent être qualifiés de PIG « les projets relevant de l’initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d’urbanisme ou des communes membres de ces groupements ». 
Les PIG sont toujours des projets extérieurs à la collectivité qui élabore le document.

La notion de PIG au sens de l’article R.121-3 du code de l’urbanisme ne doit pas être confondue avec celle de projet « présentant un intérêt général », au sens du dernier alinéa de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme permettant à la collectivité d’adapter son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par le biais de la procédure de révision simplifiée.

La prise en compte des PIG dans les documents d’urbanisme :

Les articles L.121-2, L.123-14 et R.121-4 du code de l’urbanisme explicitent les modalités. 
La procédure de PIG ayant pour objet d’imposer aux collectivités de prendre en compte le projet ainsi qualifié dans leur document d’urbanisme, le préfet, lorsqu’il notifie le PIG à la collectivité, doit lui indiquer les incidences concrètes de ce projet sur son document d’urbanisme.



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